Ce qu’on a le droit (ou pas) de faire .

Le décret du 16 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est donc entré en vigueur le 1er février 2007.

Dans la majorité des entreprises, l’interdiction de fumer a été accueillie avec sérénité : nombre de firmes appliquaient déjà cette mesure avant sa mise en vigueur officielle. Près de 9 sur 10 ont opté pour une interdiction totale, sans aménagement de fumoirs, dont le coût s’élèverait à plus de 300 € par mois. Une aide à l’arrêt est souvent proposée par les employeurs. Des cendriers sont également installés aux portes des entreprises. Les multiplications des « pauses-cigarette » se trouvent au centre d’une polémique : ces pauses doivent-elles s’inscrire dans les règlements intérieurs ou dans les conventions ? Font-elles ou non partie du temps de travail ? Rien n’est encore prévu dans la législation et la jurisprudence est discordante.

Dans les établissements de santé, les administrations, les lycées, l’interdiction est totale : il n’y a pas de fumoirs. Les lycéens doivent donc sortir pour fumer, ce qui peut poser un problème de surveillance des alentours, censés être sécurisés.

Dans les campus universitaires, fumer n’est interdit que dans les lieux couverts. Dans les établissements de long séjour, les maisons de retraite et les prisons, chambres et cellules sont des espaces privatifs où il est permis de fumer.

Dans les hôpitaux psychiatriques, une circulaire autorise une certaine marge de manœuvre pour ne pas compromettre le traitement des patients.

Dans les transports en commun, l’interdiction est totale ; fumer reste possible sur les quais de gares et les ponts à l’air libre, les abribus. On peut aussi fumer dans les tribunes non couvertes des stades et dans les taxis.

175 000 fonctionnaires sont habilités à contrôler et à verbaliser les contrevenants. Le fumeur est sanctionné par une contravention de 68 euros, mais le responsable des lieux est passible d’une contravention de 135 euros si l’emplacement réservé aux fumeurs n’est pas aux normes, si la signalétique fait défaut ou si tout a été fait pour « favoriser la violation d’interdiction de fumer ». Un premier bilan de mise en œuvre est prévu en mars.